Foire Aux Questions

Des réponses à vos questions les plus fréquemment posées

Nous avons réuni les questions les plus fréquemment posées et apporté les réponses que vous attendez.

1 HABITER DANS UN LOGEMENT DE COTE D’AZUR HABITAT

Quelles sont les démarches administratives à suivre lors de mon arrivée ?

Vous signer un contrat de location : c’est un document contractuel qui fixe les droits et obligations réciproques entre vous et Côte d’Azur Habitat. Conservez le avec soin.

Vous procédez à l’état des lieux d’entrée.

Vous devez être assuré : la loi vous impose de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en qualité de locataire, pour les dommages que vous pouvez causer à l’immeuble, principalement par le feu, l’eau ou l’explosion.

Que faire lors de l’état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux est la « photographie » du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyés lors de la remise des clés.

L’état des lieux est un acte contradictoire, effectué en votre présence.

Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Vous pourrez demander qu’il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.

Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.

Avez-vous des frais à nous régler lorsque l’on vous attribue un logement ?

Non, en aucune manière.

Qu’est ce que le dépôt de garantie ?

Cette somme est versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.

Qu’est ce qu’une caution solidaire ?

La caution solidaire est l’engagement contractuel d’une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

Quelles sont les obligations de l’organisme HLM ?

Réglementairement, l’organisme s’engage :

  • A louer un logement en bon état d’usage,
  • A remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement.
  • A justifier annuellement les dépenses récupérables de l’année sur demande expresse du locataire.
  • A prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire

Je voudrais une mutation au sein de votre parc, que dois-je faire ?

Remplir une demande de logement et l’envoyer à la Direction chargée des Affaires Locatives. Ne pas oublier de noter votre numéro de locataire.

Mon concubin m’a quitté et le logement était à son nom, que dois-je faire ?

Le concubin non signataire du bail n’a pas droit au maintien dans les lieux ?

Cependant, dans certains cas, exceptionnellement, la commission d’attribution peut accepter le maintien dans les lieux du concubin non signataire et de transférer le bail à son nom :

Il faut donc qu’une demande de logement soit régulièrement enregistrée par les services de Côte d’Azur Habitat et qu’une demande de maintien dans les lieux soit adressée au bailleur.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire s’engage :

. A payer le loyer et les charges mensuellement avant la date limite d’exigibilité,

  • A utiliser paisiblement les lieux loués,
  • A entretenir le logement,
  • A s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile),
  • A répondre à l’enquête annuelle SLS ainsi qu’à l’enquête triennale relative à l’occupation du parc immobilier social,
  • A laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, et ceux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Puis-je occuper un logement HLM en tant que résidence secondaire ou logement de fonction ?

Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l’habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite !

Pourquoi les locataires sont-ils si souvent « enquêtés » ?

  • La loi impose d’enquêter chaque année les locataires entrant dans le champ d’application du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité). Ne sont pas concernés : les locataires bénéficiant de l’Aide Personnalisé au Logement (APL) ou de l’Allocation Logement (AL) et les logements situés en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S).
  • Les locataires reçoivent donc un questionnaire à nous retourner pour permettre de calculer éventuellement le supplément de loyer. Le défaut de réponse entraîne une facturation du montant maximum de SLS et des frais de dossier.
  • Tous les trois ans, un questionnaire dit « enquête sur l’occupation des logements sociaux » est envoyé à tous les locataires. Cette enquête (réglementaire) est utilisée à la fois pour le SLS et pour l’établissement destinée à l’Etat.
  • Dans le cadre de notre baromètre de satisfaction annuel, une partie de nos locataires peuvent être également enquêtés et ce de manière aléatoire.

Les locataires interviennent-ils dans la gestion de l’organisme HLM à Côte d’Azur Habitat ?

Pour le particulier, le bail est établi pour une durée d’un an renouvelée automatiquement par tacite reconduction.

2 . LOYER ET CHARGES

Comment mon loyer est-il calculé ?

Le loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement (dépend de la date de construction) par un prix au mètre carré.

Ce montant est révisé annuellement par décision du Conseil d’Administration dans la limite du prix fixé par les conventions signées entre Côte d’Azur Habitat et les services de l’Etat.

Le détail du calcul du loyer est annexé au contrat de location.

Avis d’échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?

L’avis d’échéance est le document envoyé chaque mois au locataire, précisant les sommes à régler (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.

Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne une quittance.

Quand faut-il régler le loyer et les charges ?

Le loyer (et les charges) sont exigibles au premier jour du mois suivant l’échéance du terme et devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Comment régler son loyer et ses charges ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes au sein de Côte d’Azur Habitat :

. Par Prélèvement automatique : il supprime les frais d’envois postaux, les risques de perte de chèque.

C’est l’assurance d’un compte géré, sans souci. Trois dates vous sont proposées: le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois.

  • Par Titre Interbancaire de paiement (T.I.P) qui se substitue au paiement par chèque,
  • Par chèque Bancaire ou Postal,
  • Par Virement Bancaire ou Postal,
  • En espèces au guichet du Trésor Public….

Dois-je payer un droit au bail ?

Non, le droit au bail n’existe plus depuis le 1er janvier 2001 quel que soit le niveau du loyer.

Charges locatives et charges non récupérables ?

. Certaines dépenses liées à l’entretien du logement, aux consommations d’énergies… sont dues par le locataire, on parle alors de charges récupérables ou charges locatives.

Les charges locatives sont provisionnées mensuellement avec votre loyer.

Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation en fonction de vos consommations réelles et des factures définitives que Côte d’Azur Habitat reçoit des fournisseurs d’eau, de gaz…

. D’autres dépenses restent exclusivement du ressort de Côte d’Azur Habitat : on parle alors de charges « non récupérables «

A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges récupérables sont fixées par décret.

Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et correspondent notamment :

  • aux frais de personnel (nettoyage et élimination des rejets).
  • aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage, eau, antenne collective),
  • aux contrats d’entretien pour les équipements privatifs (robinetterie, chaudières…),
  • aux impôts et taxes prélevés pour le compte de l’Etat et des collectivités.

Depuis le 1er juillet, je n’ai plus d’APL, est-ce normal ?

Si votre situation familiale n’a pas changé et que vous n’êtes pas en impayé de loyer, il s’agit sans doute d’une suspension temporaire de vos droits à l’APL. C’est la conséquence du non renvoi, dans les délais requis, de la déclaration de ressources à votre Caisse d’Allocations Familiales. Dès que vous l’aurez fait, vous bénéficierez à nouveau de vos droits à l’APL à compter du 1er juillet.

Je n’ai pas reçu mon avis d’échéance, que dois-je payer ?

Appeler votre attaché de clientèle qui vous éditera un duplicata qui est en mesure de vous indiquer le montant de votre solde à payer et pour plus de précision vous fera transmettre votre situation de compte exacte.

Vous me réclamez encore des charges alors que j’en paye toute l’année, est-ce normal ?

La somme que vous payez chaque mois correspond à un acompte à valoir sur la dépense réelle de vos charges.

Une fois l’ensemble des factures réceptionnées, nous calculons le montant de la dépense réelle des charges et nous la comparons au montant total des acomptes que vous avez versés. C’est ce que nous appelons la « régularisation des charges ». Cette régularisation est donc le remboursement des locataires à Côte d’Azur Habitat, au centime prés, des sommes payées par lui tout au long de l’année aux différents fournisseurs (EDF/GDF, Compagnie des Eaux,….) pour le compte des locataires.

Elle fait l’objet de l’envoi d’un décompte de charges dans le courant du 1er semestre sur les charges payées par Côte d’Azur Habitat l’année précédente.

Soit le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la dépense réelle et dans ce cas vous avez un complément à payer ; soit il est supérieur et dans ce cas la différence qui vous est due est déduite de votre compte locataire.

Quand dois-je informer Côte d’Azur Habitat de mon départ ?

Le préavis de départ prend effet le jour de la réception de votre courrier recommandé. Ce préavis est de trois mois.

Dans quel cas la durée du préavis peut-elle être réduite ?

Le préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

. Pour raisons familiales : locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

. Pour raisons professionnelles : mutations perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi résultant d’un fait étranger au locataire.

. Pour raisons financières : vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI)

Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat locataire.

Quelles sont les réparations qui peuvent m’être facturées lors de mon départ ?

Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment :

  • Papiers et peintures,
  • Revêtements de sol détériorés par votre faute,
  • Appareils sanitaires cassés ou fêlés,
  • Portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
  • Trous dans les murs ou les cloisons,
  • Vitres cassées ou fêlées,
  • Appareillages électriques,
  • Canalisations d’eau et robinetterie….

Quand va-t-on communiquer la date de mon état des lieux ?

Le logement vide et nettoyé. Il vous appartient, au plus tard à la date de fin de préavis de faire effectuer l’état des lieux sortant qui doit obligatoirement être établi contradictoirement et signé par vous-même ou votre représentant que vous aurez expressément désigné et Côte d’Azur Habitat.

Le montant et le calcul des réparations locatives à effectuer sont fixés en tenant compte de l’usure normale, sur la base d’une grille de vétusté…

Le montant éventuel des réparations locatives pourra être retenu sur votre dépôt de garantie.

Quand me remboursera-t-on mon dépôt de garantie ?

A plus tard, dans les deux mois suivant la restitution des clés (si vous nous avez communiqué votre nouvelle adresse).

Avant mon départ, que dois-je faire ?

  • EDF-GDF : Avertissez les services concernés suffisamment tôt, afin de relever et non de couper les compteurs.
  • Téléphone : Lors de votre départ, contactez l’agence commerciale pour effectuer le transfert ou la résiliation de votre ligne.
  • Eau : si vous recevez la facture directement du concessionnaire, contactez-le pour qu’il effectue le relevé. Si votre consommation est intégrée dans les charges locatives, nous effectuerons le relevé du compteur lors de l’état des lieux.